La République Centrafricaine a engagé depuis 2022 une révision substantielle de son cadre d'investissement. Les amendements apportés au Code des investissements et aux textes qui l'accompagnent modifient concrètement les conditions dans lesquelles un investisseur étranger peut s'implanter, opérer et bénéficier d'avantages fiscaux en RCA. Voici ce que ces évolutions signifient sur le terrain.
Le contexte : pourquoi la RCA a révisé son cadre d'investissement
La révision du Code des investissements centrafricain s'inscrit dans un mouvement plus large de réformes économiques engagé par le gouvernement depuis le retour à une certaine stabilité institutionnelle. Elle répond à deux objectifs distincts, parfois en tension l'un avec l'autre : attirer davantage d'investissements directs étrangers en améliorant la lisibilité et la prévisibilité du cadre réglementaire ; et mieux contrôler les conditions dans lesquelles ces investissements s'opèrent pour maximiser les retombées sur l'économie locale.
Cette tension se retrouve dans plusieurs des dispositions nouvelles du Code. Elle explique aussi pourquoi certains arbitrages ont été plus difficiles que d'autres à finaliser dans le processus de révision, et pourquoi quelques décrets d'application attendaient encore leur publication au moment de la rédaction de cet article.
Ce qui change concrètement pour les investisseurs étrangers
Plusieurs modifications méritent l'attention des investisseurs qui envisagent une implantation en République Centrafricaine.
Sur les garanties accordées aux investisseurs, le nouveau Code renforce les dispositions relatives à la protection contre l'expropriation arbitraire et précise les conditions dans lesquelles une nationalisation peut intervenir, ainsi que les mécanismes d'indemnisation associés. Ce renforcement répond directement aux inquiétudes exprimées par des investisseurs potentiels lors des consultations qui ont précédé la révision. Il s'aligne sur les standards des conventions bilatérales d'investissement que la RCA a signées avec plusieurs partenaires, notamment dans le cadre de l'OHADA.
Sur le régime fiscal préférentiel, les dispositions relatives aux avantages fiscaux accordés aux investisseurs ont été restructurées. Le Code distingue désormais plus clairement entre une phase d'installation pendant laquelle des exonérations significatives s'appliquent sur les droits de douane et certains impôts et une phase d'exploitation où le régime de droit commun reprend ses droits progressivement. La durée de la phase d'installation a été standardisée par secteur, ce qui réduit la marge de négociation individuelle mais apporte en contrepartie une prévisibilité que les investisseurs réclamaient.
Sur le contenu local, les exigences ont été formalisées et quantifiées là où elles restaient jusqu'ici floues. Le Code fixe désormais des seuils minimaux d'emploi local pour les projets au-dessus d'un certain niveau d'investissement, ainsi que des obligations de sous-traitance aux entreprises centrafricaines pour certaines catégories de prestations. Ces exigences s'appliquent dès la phase de construction et se poursuivent en phase d'exploitation
Les zones d'ombre qui subsistent
Toute révision législative laisse des zones d'incertitude, et celle-ci ne fait pas exception. Plusieurs points méritent d'être signalés aux investisseurs qui se fondent sur le nouveau Code pour structurer leurs projets.
Premièrement, plusieurs décrets d'application promis lors de l'adoption des amendements n'étaient pas encore publiés au premier trimestre 2025. Ces décrets concernent notamment les modalités précises de calcul des obligations de contenu local et les critères de qualification des entreprises centrafricaines éligibles à la sous-traitance. En l'absence de ces textes, des zones d'interprétation subsistent que les administrations peuvent traiter différemment selon les projets et les interlocuteurs.
Deuxièmement, les dispositions relatives aux litiges d'investissement ont été renforcées dans le Code, mais la capacité effective du système judiciaire centrafricain à traiter des contentieux complexes en matière commerciale reste limitée. La plupart des investisseurs étrangers continuent de privilégier les clauses d'arbitrage international CCI, CIRDI dans leurs conventions avec l'État centrafricain, et le nouveau Code ne crée pas d'obstacle à cette pratique.
Troisièmement, les interactions entre le Code des investissements et les codes sectoriels Code minier, Code forestier, Code de l'énergie ne sont pas toujours cohérentes. Des dispositions du nouveau Code des investissements peuvent entrer en tension avec des réglementations sectorielles plus anciennes, créant des situations où le conseil juridique spécialisé est indispensable pour identifier le régime applicable.
Ce que cela change dans la pratique pour une mission d'investissement
Pour les investisseurs qui travaillent avec Horizon Conseil, ces évolutions ont une conséquence directe sur la phase d'Investment Readiness. La qualification du régime applicable à un projet donné et notamment la détermination des avantages fiscaux effectivement mobilisables requiert désormais une analyse plus fine qu'auparavant, en croisant les dispositions du Code des investissements avec les textes sectoriels pertinents et les décrets d'application disponibles.
Elle a aussi une conséquence sur la phase de structuration. Les exigences de contenu local, désormais formalisées, doivent être intégrées dès la conception du modèle opérationnel du projet pas ajoutées en fin de négociation comme une contrainte à minimiser. Les investisseurs qui anticipent ces exigences dans leur business model, et qui proposent des dispositifs de formation et de sous-traitance locale ambitieux, se trouvent dans une position de négociation nettement plus favorable avec les administrations centrafricaines.
Notre lecture de ces évolutions
La révision du Code des investissements centrafricain va globalement dans la bonne direction. Elle améliore la lisibilité du cadre, renforce les garanties accordées aux investisseurs sur des points qui comptaient pour eux, et formalise des exigences de contenu local qui existaient déjà dans les pratiques de négociation sans être clairement codifiées.
Elle ne résout pas pour autant les défis structurels qui limitent l'attractivité de la RCA pour les grands investisseurs institutionnels : la capacité d'exécution des administrations, la qualité des infrastructures, et la prévisibilité politique à long terme restent des facteurs dont l'amélioration dépasse le périmètre d'un Code des investissements, si bien rédigé soit-il.
Pour les investisseurs qui regardent la RCA avec sérieux, ceux qui ont compris que les marchés frontières se gagnent par la préparation, pas par l'attente, ces évolutions réglementaires constituent un signal positif. Elles confirment que les autorités centrafricaines travaillent à rendre le marché plus lisible et plus sécurisé pour les capitaux étrangers. C'est un mouvement de fond, lent et parfois erratique dans son rythme, mais réel dans sa direction.
Le nouveau Code des investissements de la République Centrafricaine mérite l'attention des investisseurs qui suivent ce marché. Ses améliorations sont réelles, ses zones d'ombre connues, et ses implications pratiques dépendent largement du secteur et de la nature du projet envisagé.
